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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du site https://www.leoube.com

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la SCAV du Domaine de Léoube. Le présent document a pour but de vous informer, d’une part, des conditions générales de vente en ligne des produits de la SCAV Domaine de Léoube (Conditions Contractuelles), et d’autre part, des conditions générales d’utilisation du site www.leoube.com. (Conditions Générales d’Utilisation).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de la SCAV du  Domaine de Léoube

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli  le formulaire de commande constitue la  confirmation de la commande valant acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles et des Conditions Générales d’Utilisation  dès après la validation par la SCAV du Domaine de Léoube de la  commande.

En conséquence, vous ne pouvez commander  les produits de la SCAV du Domaine de Léoube que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Le client et la SCAV du Domaine de Léoube sont ci-après dénommés “les Parties”, et individuellement “la Partie”

Article 1 : Définitions

Dans  les présentes Conditions Contractuelles, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de  la définition suivante :

  • « la Société» : la SCAV du Domaine de Léoube
  • « Acceptation de la Commande » : acceptation par la Société de la commande du client.
  • « contrat à distance » :  le contrat concernant la commande des produits de la SCAV du Domaine de Léoube conclu entre la Société  et un client  dans le cadre d’un système de vente  à distance organisé par la Société  qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat.
  • « Client » : toute personne majeure  en droit de contracter.
  • « Bon de Commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Client  et qui doit être signé de lui par un “double clic” pour l’engager.
  • « Commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter les produits   de la Société.
  • « Produit » : Produit(s) de la Société vendu(s) sur le site www.leoube.com par la Société.
  • « double clic » : réitération  du Bon de commande par le Client. Le Bon de Commande rempli et validé une première fois n’est  pris en compte  qu’après la confirmation de la Commande par un double clic du Client ou  par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles
  • « La Boutique » : boutique en ligne de la Société sur le site www.leoube.com
Article 2 : Identification de la Société :

Dénomination: Château Léoube – SCAV Domaine de Léoube

  • au capital de 4 572 euros- Siren : 333 466 324 000 14 Code APE 011G
  • Numéro de TVA Intracommunautaire: FR573334663240014
  • Adresse: 2387 route de Léoube, 83230 Bormes les Mimosas
  • Numéro de Téléphone effectif : 04 94 64 80 03 –  Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
  • Adresse mail: info@chateauleoube.com
Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Contractuelles régissent le contrat de vente à distance électronique entre la Société et le Client qui a pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par la  Société. Il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir notamment:

  • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Article 4 : Mineurs et capacité juridique

La législation en vigueur prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Article 5 : Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa Commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la Commande.

Article 6 : Produits

Les Produits de la Société  sont ceux présentés sur le site www.leoube.com, en langue française, au jour de la consultation du site par  le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont expressément mentionnées sur le site www.leoube.com.

Les illustrations et/ou photographies des Produits présentées sur le site ont une valeur indicative. En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les Produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des Produits, la Société en informera  le Client par l’envoi d’un mail à l’adresse mail valide  indiquée par le Client. La Société  proposera alors au Client le remplacement du Produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou lui proposera  d’annuler la Commande.

Article 7 : Prix

Les prix  des Produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises et comprennent les frais liés au traitement des commandes,  les frais de port étant en sus.

Le montant forfaitaire des frais de port s’élève à trente-six euros (36,00€) toutes taxes comprises pour toute commande inférieure à quatre cents cinquante euros (450,00 € TTC) et sont offerts pour toute commande supérieure à quatre cents cinquante euros (450,00 € TTC).

Les prix des différentes options de livraison sont présentés lors du processus de Commande et précisés lors du récapitulatif de celui-ci.

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Cependant, pour toute commande de Produit acceptée par la Société, la Société garantit les prix pratiqués lors de la Commande.

En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article “Exécution de la Commande”.

Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des Produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de Commande et mentionnée sur la facture.

Article 8 : Commande

Tout Bon de Commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation  qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Contractuelles.

Tout  devis adressé par  mail au Client, et renvoyé  à la Société avec la mention expresse de  l’accord du Client  constitue également une acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles

Le processus de Commande, conforme aux dispositions de l’article 1369 et suivants du Code Civil, est le suivant :

Le Client sélectionne sur le site https://www.leoube.com le Produit qu’il veut commander.

Le Client qui  souhaite valider sa Commande  doit s’identifier en remplissant le formulaire  fourni sur www.leoube.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée

Après avoir vérifié le contenu de sa Commande, ainsi que le coût total de celle-ci (Produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs,  le Client confirme  la Commande par l’envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation  vaudra conclusion du contrat.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société  d’un  mail de confirmation adressé au Client au plus tard à la fin du délai de rétractation ci-après prévu et sous réserve de la fourniture, par le Client d’une adresse  mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple).  A défaut, la Société ne  sera pas tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Article 9 : Non acceptation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime ou dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la Commande passée par le Client.

Article 10 : Exécution de la Commande

La livraison de la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du Produit  mentionnée lors de la Commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la Société. Pour les délais spécifiques concernant les différents types de prestations (personnalisation…), le Client prendra contact avec la Société à l’effet d’être informé du délai de livraison applicable

Article 11 : Facturation – Paiement

Pour régler sa Commande, le Client dispose d’un moyen de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard et American Express).  Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande et devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

La Société garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration  conformément à la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre, d’une part, le Client et l’émetteur de la carte bancaire et, d’autre part, entre la Société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par carte bancaire, la validation définitive de la Commande intervient dès le paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Article 12 : Délai de livraison

La Société  livre uniquement en France Métropolitaine et Monaco, les Produits  commandés et payés par le Client. Aucune expédition n’est assurée en dehors de cette zone géographique.

L’expédition des Produits commandés et payés par le Client intervient après l’enregistrement de la Commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. La Société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs sauf cas de force majeure, et indiquées sur le site www.leoube.com, ou lors du  processus de Commande.

Dans le cas d’un retard de livraison,  le Client en informera la Société en  s’adressant au service clients de la Société ou en envoyant un mail à l’adresse adv@chateauleoube.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de Commande,  le Client pourra  obtenir la résolution de  la vente, selon les modalités indiquées à l’article « Résolution ».

Les livraisons s’effectuent par le biais d’un transporteur mandaté par la Société avec prise de rendez-vous, livraison au pas de porte ou bas d’immeuble, entre 9h et 17h du lundi au vendredi, ou par Colissimo suivi. Le mode de transport sera adapté selon le(s) produit(s).

Article 13 : Livraison  non-conforme ou incomplète

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit ou un vice caché du Produit ou une livraison incomplète du Produit, le Client en informera la Société par mail à l’adresse order@chateauleoube.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la livraison  de la Commande.

La Société ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’une livraison dès lors qu’il est établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de sa volonté », il faut entendre notamment :

  • Les cas fortuits ou de force majeure ;
  • Tout acte, carence ou négligence de tout tiers tel les services postaux.

En cas d’avarie ou perte partielle du Produit  et conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce,  le Client notifiera  sa protestation motivée par LRAR au transporteur, et ce dans le délai impératif de 3 jours (non compris les jours fériés) à compter de la livraison, sous peine d’extinction de l’action à l’encontre du transporteur.

Article 14 : Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l’un des prestataires transporteurs de la Société, le Client en informera la Société le plus rapidement possible.

La Société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément à l’article  121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception  du Produit par le Client.
Les Produits devront être réexpédiés complets (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) par le Client, accompagnés de  leur emballage d’origine et de la facture d’origine, dans un état propre à permettre leur commercialisation, par le biais d’un transporteur au choix du Client. Les Produits  devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des Produits. Les risques encourus par les Produits lors d’un retour  à la Société sont assumés par le Client. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés selon les spécifications données à la Société par le Client.

La Société s’engage à rembourser le Client du montant de la Commande et des frais de livraison  lors de l’expédition du Produit par la Société, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement. Sur proposition de la Société, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article 16 : Résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation,  la date limite à laquelle la Société s’engage à livrer le Produit sera indiquée par la Société au Client lors de la Commande. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison – hors cas de force majeure – le Client  peut obtenir la résolution  de la vente  en adressant une  lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date  de livraison initialement prévue. Dans ce cas,  la Société remboursera  la totalité des sommes versées  -hors frais de retour éventuels-, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de  la lettre recommandée avec accusé de réception

Article 17 : Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil,  le Client bénéficie  d’une garantie lui permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 18 : Responsabilité de la Société

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient  exécutées par  la Société ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu  à raison de la survenance d’un événement de force majeure  et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit  sont effectués sous l’unique responsabilité du Client.

 Article 19 : Données personnelles

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse info@chateauleoube.com ou par courrier postal à l’adresse : 2387 route de Léoube, 83230 Bormes les Mimosas.

Article 20 :« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa Commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques  de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité  seront considérés comme des  preuves  de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 21 : Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 22 : Intégralité du contrat

Les  Conditions  Contractuelles et Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les Parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La Société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Article 23 : Réserve de propriété

Les Produits livrés au Client demeurent la propriété de la Société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité.  Le transfert des risques au Client  prend effet dès la livraison  des Produits au Client.

Article 24 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les  Parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.